Article L163-3 du code monétaire et financier

37 codes NATINF citent l'article L163-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L163-3
CodeInfractionNatureSanction
560Usage de chèque contrefaisant ou falsifiéDélit5 ans · 375 000 €
1048Contrefaçon ou falsification de chèqueDélit5 ans · 375 000 €
1781Acceptation d'un chèque contrefaisant ou falsifiéDélit5 ans · 375 000 €
11023Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit5 ans · 375 000 €
11024Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale)Délit5 ans · 375 000 €
11026Acceptation de paiement par instrument de monnaie scripturale contrefaisant ou falsifiéDélit5 ans · 375 000 €
20506Recel de bien provenant d'un usage de chèque contrefaisant ou falsifiéDélit—
22000Non déclaration, au terme de la validité du titre minier, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
22001Non déclaration, pendant la validité du titre minier, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €
22951Recel de bien provenant de contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit—
23791Fabrication d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit7 ans · 750 000 €
23792Acquisition d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit7 ans · 750 000 €
23793Détention d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit7 ans · 750 000 €
23794Cession, offre ou mise à disposition d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit7 ans · 750 000 €
25263Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnesCrime—
25264Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnementCrime15 ans de réclusion
25265Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnesCrime—
25266Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnementCrime—
25267Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 joursCrime—
25268Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité n'excédant pas 8 joursCrime—
25269Destruction en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autruiCrime—
25270Dégradation ou détérioration en bande organisée par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autruiCrime—
25271Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 joursCrime—
25272Dégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une incapacité supérieure à 8 joursCrime—
25279Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime—
25280Incendie de forêt ayant causé une infirmitéDégradation ou détérioration par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrimeréclusion à perpétuité
26484Recel de chèque contrefaisant ou falsifiéDélit—
29010Contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29011Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) commise en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29012Usage de chèque contrefaisant ou falsifié commis en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29013Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifié (monnaie scripturale) commis en bande organiséeDélit10 ans · 1 000 000 €
29014Fabrication en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29015Acquisition en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29016Détention en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29017Cession, offre ou mise à disposition en bande organisée d'équipement, instrument, programme informatique ou donnée conçu ou adapte pour la contrefaçon d'instrument de paiement (monnaie scripturale)Délit10 ans · 1 000 000 €
29547Non déclaration, au terme de la validité du titre de stockage souterrain, des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisances - arrêt définitif de l'exploitationDélit—
29553Non déclaration, pendant la validité du titre de stockage souterrain, d'un arrêt de travaux et des mesures nécessaires pour faire cesser les nuisancesDélit1 an · 15 000 €

Texte de l'article

Art. L163-3 du code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;

3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.