NATINF 26305
Contravention de classe 5
Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26305 correspond à l'infraction de « chasse sans plan de chasse individuel obligatoire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-13 1°, ART.L.425-6, ART.R.425-1-1, ART.R.425-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.