NATINF 2201 Délit Code de l'environnement

Chasse non autorisée sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravée par une circonstance

Amende forfaitaire délictuelle

500 €

Juridiction
Amende forfaitaire ou tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

L'amende forfaitaire est une voie de poursuite, pas un plafond : le procureur peut toujours renvoyer devant le tribunal correctionnel. Elle est exclue en cas de récidive, de cumul d'infractions ou pour un mineur.

Base légale : Art. L428-5 du code de l'environnement · art. 495-17 du code de procédure pénale.

Barème

Amende minorée400 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire500 €Montant de référence
Amende majorée1 000 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Au tribunal15 000 € et 1 anMaximum devant le tribunal correctionnel (amende et emprisonnement)

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Répression

ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Article L428-5 du Code de l'environnement

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner :

1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ;

2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application de l'article L. 422-27 ;

3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ;

4° Chasser à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8, ou chasser dans le cœur ou les réserves intégrales d'un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ;

5° Employer des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;

6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.

II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné du I, l'une des infractions suivantes :

1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;

2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.

III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II.

IV.-L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Article L422-1 du Code de l'environnement

Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 30 codes de l'article L428-5

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 2201 correspond à l’infraction de « chasse non autorisee sur le terrain d'autrui, cloture et pres d'habitation, aggravee par une circonstance ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.428-5 §I AL.1, §I 1°, ART.L.422-1 C.ENVIR et réprimé par ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR. Le délit peut être poursuivi par une amende forfaitaire délictuelle de 500 € ; devant le tribunal correctionnel, la peine encourue va jusqu’à 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement.

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