Article R428-13

7 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R428-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2172 Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 8975 Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11973 Utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11974 Recidive d'utilisation de dispositif de marquage non date du jour de la capture de l'animal Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26305 Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26306 Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26307 Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Article R428-13 du Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de :


1° Chasser sans plan de chasse individuel lorsqu'il est obligatoire ;


2° Prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué par le plan de chasse individuel ;


3° Prélever un nombre d'animaux supérieur au maximum attribué par le plan de chasse individuel ;


4° Ne pas munir d'un dispositif de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;


5° Ne pas dater du jour de la capture le dispositif de marquage ou de pré-marquage préalablement à sa pose sur l'animal capturé.


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