NATINF 26306
Contravention de classe 5
Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26306 correspond à l'infraction de « prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-13 2°, ART.L.425-6, ART.L.425-11, ART.L.425-12 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.