NATINF 27741
Contravention de classe 3
Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27741 correspond à l'infraction de « non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.428-14 1°, ART.R.425-12, ART.R.425-17 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-14, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.