Article L425-6
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L425-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26305 | Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26306 | Prelevement d'un nombre d'animaux inferieur au minimum attribue par un plan de chasse individuel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26307 | Prelevement d'un nombre d'animaux superieur au maximum attribue par un plan de chasse individuel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.