Article R425-3
1 infraction de la nomenclature NATINF se réfère à l'article R425-3 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26305 | Chasse sans plan de chasse individuel obligatoire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R425-3 du Code de l'environnement
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-17 ou leurs ayants droit.