NATINF 26304
Contravention de classe 4
Chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26304 correspond à l'infraction de « chasse sans versement prealable de la contribution personnelle unique pour l'indemnisation des degats causes par les sangliers - bas-rhin, haut-rhin, moselle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.429-20-1, ART.L.429-31 C) C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.429-20-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.