NATINF 25347 Délit

Terrorisme : recel du produit d'un vol

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.421-1 5°,2°
ART.321-1 AL.1,AL.2
ART.311-1 C.PENAL.

Textes de répression

ART.421-3 AL.1 6°
ART.321-1 AL.3
ART.321-3
ART.421-8
ART.422-3
ART.422-4
ART.422-6
ART.321-9
ART.321-10
ART.311-14
ART.131-26-2 C.PENAL.

Texte officiel de la loi

Article 311-1 du Code pénal

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25347 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel du produit d'un vol ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 6°, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.421-8, ART.422-3, ART.422-4, ART.422-6, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.