NATINF 27077 Crime

Terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme

Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 27077 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel du produit d'un vol avec arme ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-8, ART.311-1, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 2°, ART.321-4, ART.311-8, ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.421-7, 421-8, 422-3,422-4, 422-6, ART.321-9, 321-10, 311-14,131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.