Terrorisme : recel du produit d'une extorsion
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le code NATINF 30323 correspond à l'infraction de « terrorisme : recel du produit d'une extorsion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.421-1 5°,2°, ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.312-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.421-3 AL.1 5°, ART.321-4,ART.312-1 AL.2,ART.321-1 AL.3,ART.321-3, ART.421-7,ART.421-8,ART.422-3,422-4,422-6, ART.321-9, 321-10,312-13, 131-26-2 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.