Article L211-16

12 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L211-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 22155 Detention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22156 Detention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22157 Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22160 Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22161 Detention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22162 Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22163 Detention dans les transports en commun de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22164 Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non musele (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22165 Detention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de defense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 26892 Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 26900 Blessures involontaires avec incapacite superieure a 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit —
NATINF 26908 Blessures involontaires avec incapacite n'excedant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2) Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant