Article L211-16 du code rural et de la pêche maritime

12 codes NATINF citent l'article L211-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-16
CodeInfractionNatureSanction
22155Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22156Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22157Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 €
22160Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 €
22162Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22163Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22164Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
22165Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 €
26892Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit—
26900Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit5 ans · 75 000 €
26908Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit3 ans · 45 000 €

Texte de l'article

Art. L211-16 du code rural et de la pêche maritime
I.-L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit. II.-Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. III.-Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

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