Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 432-11 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 432-11 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 432-17 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 432-18 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-26-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 432-11 du Code pénal
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un arbitre
11723DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un expert
11709DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public
11721DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un magistrat ou juré
11724DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un médiateur ou conciliateur
27421DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un fonctionnaire au greffe d'une juridiction
27425DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par personnel judiciaire d'un état étranger ou d'une cour internationale
11707DélitCorruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique
En résumé
Le code NATINF 22062 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.432-11 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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