Article 432-11 du code pénal

19 codes NATINF citent l'article 432-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 432-11
CodeInfractionNatureSanction
11707Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
11708Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service publicDélit—
11709Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu publicDélit—
11710Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publiqueDélit—
11711Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publiqueDélit—
11712Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publiqueDélit—
22062Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service publicDélit—
22716Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
22717Recel de bien provenant de corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu publicDélit—
22718Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
22719Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service publicDélit—
22720Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu publicDélit—
33900Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publiqueDélit—
33901Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service publicDélit—
33902Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu publicDélit—
33903Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne dépositaire de l'autorité publique pour abuser de son influenceDélit—
33904Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargée de mission de service public pour abuser de son influenceDélit—
33905Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public pour abuser de son influenceDélit—
34990Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'une corruption passive par sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargée de mission de service publicDélit—

Texte de l'article

Art. 432-11 du code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.