NATINF 11707 Délit Code pénal

Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique

Peine encourue

Prévue par l’art. 432-11 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL.

Répression

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 432-11 du Code pénal

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

11708 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public 11709 Corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public 11710 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publique 11711 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publique 11712 Trafic d'influence passif : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public pour abuser de son influence auprès d'une autorité ou administration publique 33900 Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne dépositaire de l'autorité publique 33901 Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargée de mission de service public 33902 Corruption passive commise en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public 33903 Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne dépositaire de l'autorité publique pour abuser de son influence 33904 Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par personne chargée de mission de service public pour abuser de son influence 33905 Trafic d'influence passif commis en bande organisée : sollicitation ou acceptation d'avantage par un élu public pour abuser de son influence

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 11707 correspond à l’infraction de « corruption passive : sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.432-11 AL.1 1° C.PENAL et réprimé par ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.432-18, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 432-11 du code pénal.

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