NATINF 20783 Contravention de classe 4

Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
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Le code NATINF 20783 correspond à l'infraction de « abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.228-8 §II 2° C), ART.R.223-32 AL.3, ART.R.223-33 AL.4, ART.R.223-25 2°,3°, ART.L.223-9 AL.2, ART.L.223-12 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-8 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.