Article R228-8 du code rural et de la pêche maritime

13 codes NATINF citent l'article R228-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R228-8
CodeInfractionNatureSanction
331Non déclaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
335Non présentation de certificat de vaccination antirabique valable par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département infecte de rageContravention 1re classejusqu'à 38 €
20780Non vaccination dans les délais de son animal par propriétaire ou détenteur de carnivore domestique - département declare infecte de rageContravention 4e classejusqu'à 750 €
20781Transaction sur un animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autoriséeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20782Transport non autorisé d'animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autoriséeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20783Abattage non autorisé d'animal suspect ou contaminé de rage dont la conservation a été autoriséeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20784Abattage hors délai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contaminé de rageContravention 4e classejusqu'à 750 €
20785Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur à une visite vétérinaire ordonnée en cas de maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20786Dessaisissement non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20787Vaccination non autorisée d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20788Abattage non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire - maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 €
20789Non abattage dans les délais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourrière - département infecte de rageContravention 4e classejusqu'à 750 €
25002Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contaminésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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