Article R228-8

13 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R228-8 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 331 Non declaration d'un animal suspect de rage et de ceux eventuellement contamines Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 335 Non presentation de certificat de vaccination antirabique valable par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement infecte de rage Contravention de classe 1 11 €
NATINF 20780 Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20781 Transaction sur un animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20782 Transport non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20783 Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20784 Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20785 Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur a une visite veterinaire ordonnee en cas de maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20786 Dessaisissement non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20787 Vaccination non autorisee d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20788 Abattage non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 20789 Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 25002 Non respect des mesures de surveillance des animaux suspects de rage ou eventuellement contamines Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant