NATINF 20780
Contravention de classe 4
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 20780 correspond à l'infraction de « non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.228-8 §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.