Article R223-37 du code rural et de la pêche maritime

1 code NATINF cite l'article R223-37 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R223-37
CodeInfractionNatureSanction
20789Non abattage dans les délais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourrière - département infecte de rageContravention 4e classejusqu'à 750 €

Texte de l'article

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