Recel de bien provenant d'une extorsion
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.312-1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 312-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.312-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 312-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 312-13 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 312-1 du Code pénal
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Recel de bien provenant d'un délit d'extorsion aggravée
26557CrimeRecel de bien provenant d'une extorsion en bande organisée
29683CrimeRecel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraîné la mort
21583CrimeRecel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme
35094DélitDélit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiée par des nécessités militaires
31918CrimeRecel en bande organisée de bien provenant d'une extorsion en bande organisée commise avec une arme
12308DélitRecel par professionnel de bien provenant d'un crime ou d'un délit
20705Contravention 3e classeNon tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la détection à…
jusqu'à 450 €En résumé
Le code NATINF 20711 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'une extorsion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.312-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.312-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10, ART.312-13, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis