Article 312-1 du code pénal

35 codes NATINF citent l'article 312-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 312-1
CodeInfractionNatureSanction
7204Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bienDélit7 ans · 100 000 €
7315Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bienDélit—
7883Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 joursDélit10 ans · 150 000 €
7884Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérableDélit10 ans · 150 000 €
10819Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 joursCrime15 ans de réclusion
10820Extorsion avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime20 ans de réclusion
10821Extorsion commise avec une armeCrime30 ans de réclusion
10822Extorsion en bande organiséeCrime20 ans de réclusion
10823Extorsion en bande organisée avec violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteCrime30 ans de réclusion
10824Extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
10825Extorsion avec violences ayant entraîné la mortCrimeréclusion à perpétuité
10826Extorsion avec torture ou acte de barbarieCrimeréclusion à perpétuité
20711Recel de bien provenant d'une extorsionDélit—
21583Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une armeCrime—
22950Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainteDélit—
25110Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsionsDélit—
25168Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit—
26557Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organiséeCrime—
26614Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organiséeCrime—
26615Terrorisme : extorsion en bande organiséeCrime—
26618Terrorisme : extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
27558Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit10 ans · 150 000 €
27565Extorsion commise dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des elevesDélit10 ans · 150 000 €
29542Recel de bien provenant d'un délit d'extorsion aggravéeDélit—
29683Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraîné la mortCrime—
30323Terrorisme : recel du produit d'une extorsionDélit—
31918Recel en bande organisée de bien provenant d'une extorsion en bande organisée commise avec une armeCrime—
32290Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionDélit—
34571Blanchiment, en bande organisée, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organiséeCrime—
35051Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35093Délit de guerre : extorsion non justifiée par des nécessités militairesDélit—
35094Délit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiée par des nécessités militairesDélit—
35619Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
35658Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsionsDélit—
40160Extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—

Texte de l'article

Art. 312-1 du code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.