Article 312-1

34 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 312-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7204 Extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien Délit —
NATINF 7315 Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien Délit —
NATINF 7883 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours Délit —
NATINF 7884 Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable Délit —
NATINF 10819 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours Crime —
NATINF 10820 Extorsion avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10821 Extorsion commise avec une arme Crime —
NATINF 10822 Extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 10823 Extorsion en bande organisee avec violences ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente Crime —
NATINF 10824 Extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 10825 Extorsion avec violences ayant entraine la mort Crime —
NATINF 10826 Extorsion avec torture ou acte de barbarie Crime —
NATINF 20711 Recel de bien provenant d'une extorsion Délit —
NATINF 21583 Recel de bien provenant d'une extorsion commise avec une arme Crime —
NATINF 22950 Extorsion par personne morale de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien obtenu par violence, menace ou contrainte Délit —
NATINF 25110 Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec l'auteur d'extorsions Délit —
NATINF 25168 Extorsion commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Délit —
NATINF 26557 Recel de bien provenant d'une extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26614 Terrorisme : recel du produit d'une extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26615 Terrorisme : extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 26618 Terrorisme : extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 27558 Extorsion commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee Délit —
NATINF 27565 Extorsion commise dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou la sortie des eleves Délit —
NATINF 29542 Recel de bien provenant d'un delit d'extorsion aggravee Délit —
NATINF 29683 Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort Crime —
NATINF 30323 Terrorisme : recel du produit d'une extorsion Délit —
NATINF 31918 Recel en bande organisee de bien provenant d'une extorsion en bande organisee commise avec une arme Crime —
NATINF 32290 Extorsion commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Délit —
NATINF 34571 Blanchiment, en bande organisee, de biens ou fonds provenant d'un crime d'extorsion en bande organisee Crime —
NATINF 35051 Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35093 Delit de guerre : extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35094 Delit de guerre : recel de bien provenant d'une extorsion non justifiee par des necessites militaires Délit —
NATINF 35619 Extorsion commise avec une arme en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 35658 Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur d'extorsions Délit —

Texte de l'article

Article 312-1 du Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.


L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


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