Recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Le code NATINF 29683 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant d'une extorsion avec violences ayant entraine la mort ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.312-7 AL.1, ART.312-1 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.312-7 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.312-13, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.