NATINF 13294 Délit Code général des collectivités territoriales

Circulation de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et30 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L1252-5 du code des transports.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.1252-5 §I 3°, ART.L.1252-7, L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.L.2213-5 C.G.C.T. ANX.A 1.9 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.4 ARR.MINIST DU 29/05/2009. ART.4 §A ARR.MINIST DU 24/11/1967.

Répression

ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.1 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977.

Article L1252-5 du Code des transports

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de :

1° Transporter ou faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale, des marchandises dangereuses dont le transport n'est pas autorisé ;

2° Utiliser ou mettre en circulation par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des matériels aménagés pour le transport des marchandises dangereuses qui n'ont pas satisfait aux visites et épreuves auxquelles ces matériels sont soumis ;

3° Faire circuler ou laisser stationner des matériels transportant des marchandises dangereuses sur une voie ou un ouvrage dont l'utilisation est interdite en permanence au transport de ces marchandises ;

4° Faire transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans l'avoir signalé, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants, lorsque ceci est requis ;

5° Transporter par voie aérienne, ferroviaire, routière ou fluviale des marchandises dangereuses sans aucune signalisation extérieure, lorsque celle-ci est requise.

II.-Lorsqu'ils exposent directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durable, les faits prévus au I sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction.

Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans.

Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.

Article L1252-7 du Code des transports

Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Article L2213-5 du Code général des collectivités territoriales
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Les 18 codes de l'article L1252-5

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

4675 Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorisé 4677 Transport routier de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoires 13295 Stationnement de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse 23126 Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, colis ou suremballages, récipients ou contenants 23127 Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation orange, placardage et marquage extérieur de l'unité de transport 30120 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorisé 30121 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoires 30122 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation extérieure 30618 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation extérieure du bateau 30675 Transport fluvial de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoires 30833 Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorisé 30834 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenants

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 13294 correspond à l’infraction de « circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.1252-5 §I 3°, ART.L.1252-7, L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.L.2213-5 C.G.C.T. ANX.A 1.9 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.4 ARR.MINIST DU 29/05/2009. ART.4 §A ARR.MINIST DU 24/11/1967 et réprimé par ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.1-BIS AL.1 DECRET 77-1331 DU 30/11/1977. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (Art. L1252-5 du code des transports).

Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.

Donner mon avis