NATINF 13294 Délit

Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 13294 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-5 §I 3°, ART.L.1252-7, L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.L.2213-5 C.G.C.T. ANX.A 1.9 ADR DU 30/09/1957. ART.1, 3 2°, ANX.I 2.3.4, 5.4 §II AL.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. ART.4 §A ARR.MINIST DU 24/11/1967. et réprimé(e) par ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.