Article L2213-5 du code général des collectivités territoriales
1 code NATINF cite l'article L2213-5 dans son texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 13294 | Circulation de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse | Délit | 1 an · 30 000 € |
Texte de l'article
Art. L2213-5 du code général des collectivités territoriales
Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique.
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