NATINF 4677 Délit

Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 4677 correspond à l'infraction de « transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-5 §I 2°, ART.L.1252-7, L.1252-1 C.TRANSPORTS. ANX.A 6.5,6.7,6.8,6.9,6.10,6.2.1.6, ANX.B 9.1 ADR DU 30/09/1957. ART.1,ART.3 3°, ART.5,10,11,14,15,17,21 4°, ANX.I 5.4 §I 6°, §II 2° ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.