NATINF 30121 Délit

Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 30121 correspond à l'infraction de « transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-5 §I 2°, ART.L.1252-7, ART.L.1252-1 C.TRANSPORTS. ART.1 §1, ART.6 6.5, 6.7, 6.8, 6.9, 6.10, 6.2.1 RID DU 03/06/1999. ART.1, ART.3 3°, ART.5 §1, ART.12,14,15,17,21 4°, ANX.II 1.1 ARR.MINIST DU 29/05/2009. et réprimé(e) par ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.