Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse
Prescription de l'action publique
Le délai de droit commun est de 6 ans.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.
Textes de définition
Textes de répression
Infractions similaires
Le code NATINF 13295 correspond à l'infraction de « stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1252-5 §I 3°, ART.L.1252-7, L.1252-1 C.TRANSPORTS. ANX.A 1.9 ADR DU 30/09/1957. ART.1, ART.3 2°, ANX.I 2.3.4, 5.4 §II 12° ARR.MINIST DU 29/05/2009. ART.4 §A ARR.MINIST DU 24/11/1967. et réprimé(e) par ART.L.1252-5 §I AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.