Article L1252-7 du code des transports

18 codes NATINF citent l'article L1252-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L1252-7
CodeInfractionNatureSanction
4675Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autoriséDélit—
4677Transport routier de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoiresDélit—
13294Circulation de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuseDélit1 an · 30 000 €
13295Stationnement de véhicule soumis à signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuseDélit—
23126Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, colis ou suremballages, récipients ou contenantsDélit—
23127Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation orange, placardage et marquage extérieur de l'unité de transportDélit—
30120Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autoriséDélit—
30121Transport ferroviaire de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoiresDélit—
30122Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation extérieureDélit—
30618Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation extérieure du bateauDélit—
30675Transport fluvial de marchandise dangereuse à l'aide de matériel n'ayant pas satisfait aux épreuves et visites obligatoiresDélit—
30833Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autoriséDélit—
30834Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, récipients ou contenantsDélit—
31056Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereusesDélit—
31057Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereusesDélit—
34350Transport routier illégal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34351Transport ferroviaire illégal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34352Transport fluvial illégal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—

Texte de l'article

Art. L1252-7 du code des transports

Est passible des peines prévues au I de l'article L. 1252-5 toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit, par un acte personnel, commis l'une des infractions énumérées à l'article L. 1252-5, soit, en tant que commettant, laissé toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle commettre l'une d'elles, en ne prenant pas les dispositions de nature à en assurer le respect.
Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de son fait personnel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.