Article L1252-7

18 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L1252-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4675 Transport routier de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise Délit —
NATINF 4677 Transport routier de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires Délit —
NATINF 13294 Circulation de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport routier de marchandise dangereuse Délit —
NATINF 13295 Stationnement de vehicule soumis a signalisation de marchandise dangereuse sur une voie interdite en permanence au transport de marchandise dangereuse Délit —
NATINF 23126 Transport routier de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants Délit —
NATINF 23127 Transport routier de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure Délit —
NATINF 30120 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise Délit —
NATINF 30121 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires Délit —
NATINF 30122 Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure Délit —
NATINF 30618 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans aucune signalisation exterieure du bateau Délit —
NATINF 30675 Transport fluvial de marchandise dangereuse a l'aide de materiel n'ayant pas satisfait aux epreuves et visites obligatoires Délit —
NATINF 30833 Transport fluvial de marchandise dangereuse dont le transport n'est pas autorise Délit —
NATINF 30834 Transport fluvial de marchandise dangereuse sans l'avoir signale, soit dans le document de transport, soit sur les emballages, recipients ou contenants Délit —
NATINF 31056 Circulation d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses Délit —
NATINF 31057 Stationnement d'un bateau de transport de marchandise dangereuse sur une voie de navigation interdite en permanence au transport fluvial de marchandises dangereuses Délit —
NATINF 34350 Transport routier illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34351 Transport ferroviaire illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —
NATINF 34352 Transport fluvial illegal de marchandise dangereuse exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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