NATINF 10074 Contravention de classe 4

Transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.331-65 1°
ART.R.331-62
ART.R.331-46
ART.L.331-1
ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.331-65
ART.R.331-71
ART.R.331-75 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 10074 correspond à l'infraction de « transport non autorise d'animaux non domestiques provenant du coeur d'un parc national ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.331-65 1°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.331-65, ART.R.331-71, ART.R.331-75 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.