NATINF 9974 Contravention 5e classe Code de l'environnement

Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètres

Amende encourue

jusqu'à 1 500 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Contravention en récidive : la procédure de l'amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive (art. 529 du code de procédure pénale), ne s'applique pas. Le tribunal de police fixe l'amende.

Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.

Barème

Maximum encouru1 500 €Fixé par le tribunal de police
En récidive3 000 €Lorsque le règlement le prévoit

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.331-73,ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46,ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

Répression

ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Article R331-73 du Code de l'environnement

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Article R331-68 du Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :

1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;

2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;

3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;

4° Les activités commerciales ou artisanales ;

5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;

6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;

7° Le survol du coeur du parc national.
Article R331-62 du Code de l'environnement

Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.

Article R331-46 du Code de l'environnement

L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.

Article L331-1 du Code de l'environnement

Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.


Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.


Article L331-4-1 du Code de l'environnement

La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :

1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.

Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 17 codes de l'article R331-73

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

9967 Récidive de détention d'arme de chasse au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 9969 Récidive d'exécution irrégulière, au cœur d'un parc national, de travaux, aménagement ou construction autorisée jusqu'à 1 500 € 9973 Récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80045 Récidive d'introduction non autorisée de végétaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80046 Récidive d'introduction non autorisée d'animaux non domestiques dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80047 Récidive d'inscription ou dessin non autorisé sur meuble ou immeuble d'une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80048 Récidive de trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80063 Récidive de transport non autorisé de végétaux non cultivés provenant d'une réserve intégrale au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80072 Récidive d'enlèvement non autorisé d'animaux non domestiques du cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80076 Récidive de vente, mise en vente non autorisée d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80077 Récidive d'achat non autorisé d'animaux non domestiques provenant du cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 € 80078 Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière irrégulière au cœur d'un parc national jusqu'à 1 500 €

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 9974 correspond à l’infraction de « recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.331-73,ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46,ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR et réprimée par ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.

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