Récidive de survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètres
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Contravention en récidive : la procédure de l'amende forfaitaire, exclusive des règles de la récidive (art. 529 du code de procédure pénale), ne s'applique pas. Le tribunal de police fixe l'amende.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.331-73,ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46,ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
- Art. R331-73 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-68 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-62 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-46 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L331-1 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L331-4-1 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
- Art. R331-73 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-68 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R331-71 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L173-7 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Article R331-73 du Code de l'environnement
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 331-67 à R. 331-70 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R331-68 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter la réglementation applicable au coeur du parc national limitant ou interdisant :
1° Les activités agricoles, pastorales, forestières ;
2° La pêche en eau douce et la pêche sous-marine ou le port des armes ou engins correspondants ou leur détention dans un véhicule ou une embarcation circulant dans le coeur du parc national ;
3° La recherche ou l'exploitation de matériaux ;
4° Les activités commerciales ou artisanales ;
5° L'organisation de manifestations sportives ou culturelles ;
6° Les activités photographiques, cinématographiques, radiophoniques ou de télévision ;
7° Le survol du coeur du parc national.
Article R331-62 du Code de l'environnement
Au sens de la présente sous-section, la réglementation applicable au coeur du parc national s'entend des dispositions législatives et réglementaires applicables aux parcs nationaux, des règles générales de protection du ou des coeurs de parc fixées par le décret de création, des modalités d'application par la charte du parc de ces règles générales ainsi que des dispositions réglementaires applicables au coeur du parc édictées par le directeur de l'établissement public du parc national en vertu des pouvoirs de police qui lui sont reconnus et par le maire dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 331-10.
Article R331-46 du Code de l'environnement
L'appartenance d'espaces maritimes au coeur ou à une aire maritime adjacente d'un parc national emporte l'appartenance à ce coeur ou à cette aire maritime adjacente du domaine public maritime, des eaux et de l'espace aérien surjacent, sans préjudice du droit international applicable à ces espaces.
Article L331-1 du Code de l'environnement
Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.
Il est composé d'un ou plusieurs coeurs, définis comme les espaces terrestres et maritimes à protéger, ainsi que d'une aire d'adhésion, définie comme tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc national en raison notamment de leur continuité géographique ou de leur solidarité écologique avec le coeur, ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental et aux eaux sous souveraineté ou sous juridiction de l'Etat, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
Article L331-4-1 du Code de l'environnement
La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L. 331-2 peuvent, dans le coeur du parc :
1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;
2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités commerciales, l'extraction des matériaux non concessibles, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à 1 000 mètres du sol, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national.
Elles réglementent en outre l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.
Les activités industrielles et minières sont interdites dans le coeur d'un parc national.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 17 codes de l'article R331-73Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Survol non autorisé d'un parc national à une hauteur de moins de 1000 mètres
jusqu'à 1 500 € 10236Contravention 5e classeSurvol interdit d'une réserve naturelle
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30 000 €En résumé
Le code NATINF 9974 correspond à l’infraction de « recidive de survol non autorise d'un parc national a une hauteur de moins de 1000 metres ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.331-73,ART.R.331-68 7°,ART.R.331-62, ART.R.331-46,ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR et réprimée par ART.R.331-73,ART.R.331-68, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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