Article R231-13 du code rural et de la pêche maritime

40 codes NATINF citent l'article R231-13 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R231-13
CodeInfractionNatureSanction
3596Mise sur le marché d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conformes aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3676Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3678Utilisation d'un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un fret prohibéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
7811Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement sans installations sanitaires conformes à l'usage du personnelContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20001Non présentation au contrôle des services vétérinaires d'un animal d'espèce bovine, porcine, equine ou d'une ratite abattu pour cause d'accidentContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20007Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements de travail inadaptesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20009Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements dépourvus d'approvisionnement en eau potableContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20010Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal éclairésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20011Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aeres ou ventilesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20012Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux malaises à nettoyer ou desinfecterContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20013Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal aménagésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20014Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux ou regne une température inadapteeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20015Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des conditions créant un risque d'insalubriteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20016Production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source de contaminationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20018Emploi pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale d'ustensiles, machines, récipients ou instruments malpropresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20019Emploi, pour la production, la transformation ou la distribution de denrées animales ou d'origine animale, d'ustensiles, machines, récipients ou instruments susceptibles de les altérerContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20020Emploi par établissement de production, transformation, distribution de denrées animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'altérer l'état sanitaire des denréesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20021Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale d'une personne susceptible de les contaminerContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20022Emploi sans surveillance médicale d'une personne manipulant des denrées animales ou d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20278Chargement ou déchargement de denrées animales ou d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souilluresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20286Transport d'animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires non conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20287Non désinfection d'engin ou matériel mis en contact avec des animaux vivants destinés à la consommation après leur déchargementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20288Déchargement d'animaux vivants destinés à la consommation dans un lieu dépourvu d'installation de nettoyage ou de désinfectionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28334Emploi pour la manipulation de denrées animales ou d'origine animale de personne ne respectant pas les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28574Inexécution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conforme aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28581Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans transmission dans les délais des informations sur la chaîne alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28582Transmission d'informations incomplètes sur la chaîne alimentaire par l'exploitant de production primaire animale du secteur alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28583Exploitation de production primaire animale du secteur alimentaire sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maîtriser les dangersContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29341Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques -haccpContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29531Transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire à leur bonne conservationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32019Remise directe au consommateur de denrée animale ou d'origine animale sans conserver les informations relatives à l'identité du produit et à sa durée de vieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32644Transport de denrées animales ou d'origine animale à une température non conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32927Non conservation des marques d'identification de lots de mollusques bivalves vivants remis directement au consommateurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34379Mise sur le marché d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34380Inexécution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procédure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34381Inexécution par un commercant de détail ou distributeur d'une procédure de retrait ou de rappel de produits d'origine animale ou de denrées en contenant non conforme aux prescriptions relatives à la sécurité alContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34382Inexécution par un commercant de détail ou distributeur d'une procédure de retrait ou de rappel d'un aliment pour animaux d'origine animale non conforme aux prescriptions relatives à la sécurité alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34384Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule mal aménagé ou mal entretenu pouvant constituer un risque de contamination, d'altération ou de souillureContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34385Chargement ou déchargement d'aliments pour animaux d'origine animale avec un matériel créant un risque de contamination, altération ou souilluresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
34386Transport d'aliments pour animaux d'origine animale dans un véhicule dépourvu d'équipement nécessaire à leur bonne conservationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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