Article L411-1 du code minier

72 codes NATINF citent l'article L411-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L411-1
CodeInfractionNatureSanction
3000Exécution de fouilles ou sondage à plus de 10 mètres de profondeur sans déclarationDélit1 an · 15 000 €
3727Exercice illégal de la profession d'assistant de service socialContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
8178Récidive d'exercice illégal de la profession d'assistant de service socialContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10411Destruction illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10412Enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10413Mutilation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10414Destruction illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10415Enlèvement ou capture illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10416Naturalisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit3 ans · 150 000 €
10417Transport illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10418Colportage illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10419Utilisation illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10420Mise en vente ou vente illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10421Achat illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10422Destruction illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10423Coupe, arrachage ou cueillette illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10424Mutilation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10425Enlèvement illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
10426Transport illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10427Colportage illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10428Utilisation illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10429Mise en vente ou vente illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10430Achat illicite d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
10431Destruction illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10432Destruction illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit—
10433Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce végétale non cultivée - protection du patrimoine naturelDélit—
10434Altération ou dégradation illicite de l'habitat d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
10435Destruction illicite d'un site d'intérêt géologiqueDélit—
12529Prise de vue ou de son d'animaux non domestiques sans respect de la réglementationContravention 3e classejusqu'à 450 €
20978Détention illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
21747Détention illicite d'une espèce végétale non cultivée prélevée en milieu naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
21748Destruction ou dégradation illicite d'un fossile, minéral ou concretion présent sur un site d'intérêt géologiqueDélit—
21749Prélèvement illicite d'un fossile, minéral ou concretion présent sur un site d'intérêt géologiqueDélit—
22175Utilisation de chèques-vacances par une personne autre que son bénéficiaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22176Emploi de chèques-vacances pour des dépenses autres que celles afférentes aux vacancesContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22177Acceptation de chèques-vacances par un prestataire de services non conventionné ou dont la convention a été resilieeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22178Cessation d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
22550Violation du secret professionnel par assistant de service socialDélit1 an · 15 000 €
26220Cession d'activité non déclarée dans les délais à l'agence nationale pour les chèques-vacances - prestataire de services conventionneContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26427Perturbation volontaire illicite d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelContravention 4e classejusqu'à 750 €
27942Destruction illicite d'un habitat naturelDélit—
27943Altération ou dégradation illicite d'un habitat naturelDélit—
27944Altération ou dégradation illicite d'un site d'intérêt géologiqueDélit—
28333Obstacle au contrôle des agents du centre national du cinéma et de l'image animee et assimiléDélit7 500 €
28973Destruction, par propriétaire ou fermier, de bete fauve appartenant à une espèce protégée portant atteinte à ses propriétésContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29697Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce animale non domestique - protection du patrimoine naturelDélit—
29698Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications - protection du patrimoine naturelDélit—
29699Atteinte illicite par personne morale à la conservation d'un habitat naturel - protection du patrimoine naturelDélit—
29726Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur une espèce animale non domestique protégéeDélit—
29727Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur une espèce végétale non cultivée ou de ses fructificationsDélit—
29728Poursuite d'opération ou d'activité sur l'habitat d'espèce animale non domestique ou végétal non cultivée non conforme à une mise en demeureDélit—
29729Poursuite d'opération ou d'activité non conforme à une mise en demeure sur un site d'intérêt géologiqueDélit—
29752Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'un végétal d'une espèce non cultivée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 €
29754Atteinte illicite en bande organisée à un fossile, minéral ou concretion d'un site d'intérêt géologiqueDélit7 ans · 750 000 €
32752Détention en captivité d'un animal non domestique sans avoir procédé à son identificationContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32753Marquage d'un animal non domestique par une technique irrégulièreContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32754Marquage d'un animal non domestique par une personne non autoriséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32755Marquage d'un animal non domestique sans remise de l'attestation de marquage à son propriétaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32756Marquage d'un animal non domestique sans expédition dans les délais de l'attestation de marquage au gestionnaire du fichier nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32757Cession d'un animal non domestique non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32758Cession d'un animal non domestique sans remise du document attestant l'identification - protection du patrimoine naturelContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32759Cession d'un animal non domestique sans expédition dans les délais de l'attestation de cession au gestionnaire du fichier nationalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32760Publication d'une offre de cession d'animal non domestique sans mention du numéro d'identification de l'animalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
32762Cession d'un animal non domestique sans vérification préalable des autorisations de détention de l'acquéreurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33061Violation d' un arrêté visant à la protection d'un habitat naturelContravention 4e classejusqu'à 750 €
34302Poursuite malgré mise en demeure de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34306Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activité exposant directement la faune, la flore ou la qualité de l'eau à un risque immédiat d'atteinte grave et durableDélit—
34378Livraison d'un animal d'une espèce non domestique sans délivrer à l'acquéreur le document d'information sur les caractéristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35827Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35828Non respect d'une mise en demeure de respecter les mesures de surveillance prescrites après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce animale non domestiqueDélit—
35845Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation d'une activité portant atteinte à la conservation d'une espèce végétale non cultivéeDélit—

Texte de l'article

Art. L411-1 du code minier


Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.