NATINF 27942
Délit
Destruction illicite d'un habitat naturel
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27942 correspond à l'infraction de « destruction illicite d'un habitat naturel ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.415-3 1° C), ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.411-2, ART.R.411-17-7 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.