NATINF 22177
Contravention de classe 5
Acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22177 correspond à l'infraction de « acceptation de cheques-vacances par un prestataire de services non conventionne ou dont la convention a ete resiliee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.411-7, ART.R.411-1, ART.R.411-2, ART.R.411-3 AL.2, ART.L.411-1, ART.L.411-2 C.TOURISME. et réprimé(e) par ART.R.411-7 C.TOURISME. ART.131-13 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.