NATINF 33061
Contravention de classe 4
Violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33061 correspond à l'infraction de « violation d' un arrete visant a la protection d'un habitat naturel ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.415-1 3°, ART.R.411-17-7, ART.R.411-17-8, ART.L.411-1 §I 3° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.