Article L332-11 du code de l'environnement

131 codes NATINF citent l'article L332-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L332-11
CodeInfractionNatureSanction
10201Usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelleContravention 2e classe35 €
10202Stationnement irrégulier de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10203Circulation irrégulière de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10204Stationnement irrégulier d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10206Circulation irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10209Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10211Atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10212Atteinte irrégulière aux minéraux ou aux fossiles d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10213Transport de végétal non cultive hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10214Transport irrégulier de minéraux ou de fossile hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10215Introduction irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10216Introduction irrégulière de végétal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10217Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10218Allumage de feu dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10219Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10221Pratique irrégulière de jeu ou de sport dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10222Atteinte irrégulière à un animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10223Transport irrégulier d'animal non domestique hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10228Pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10229Circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10231Exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10232Recherche irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10233Exploitation irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10234Exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10236Survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12857Refus de répondre à une convocation liée à une interdiction judiciaire d'accès à une enceinte sportive ou à ses abordsDélit2 ans · 30 000 €
21053Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit3 ans · 45 000 €
21054Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21055Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21056Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21057Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21058Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21059Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21062Violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21063Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21065Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21069Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21070Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21071Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21072Violence sur une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21079Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21080Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit3 ans · 45 000 €
21081Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21082Violence par une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21083Violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21084Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21085Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21086Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21087Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
21088Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21089Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21090Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21091Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21092Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21093Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21094Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21095Violence avec préméditation ou guet-apens sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
21096Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
23835Pénétration dans une enceinte sportive ou aux abords malgré interdiction judiciaireDélit2 ans · 30 000 €
25338Destruction de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique lors de manifestation sportiveDélit—
25339Dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique lors de manifestation sportiveDélit—
25640Pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25641Récidive de pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25643Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25948Dépôt de déchets dans une réserve naturelleAbandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25950Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25951Circulation irrégulière de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25952Stationnement irrégulier de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25953Stationnement irrégulier de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25954Détention irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25955Détention irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25956Détention irrégulière de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25957Utilisation irrégulière d'un éclairage artificiel dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25958Enlèvement irrégulier d'animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25959Vente, mise en vente irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25960Achat irrégulier d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25961Enlèvement irrégulier de végétal non cultive d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25962Vente, mise en vente irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25963Achat irrégulier de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25964Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25965Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25966Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25968Exécution irrégulière, dans une réserve naturelle , de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25969Port non autorisé d'arme ou engin de pêche dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25970Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25971Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25972Usage irrégulier dans une réserve naturelle d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
26623Violence sans incapacité commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveDélit—
26624Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveDélit—
26625Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sportiveDélit—
26638Violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
26639Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26640Violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26641Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportiveDélit—
26642Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
26643Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
27226Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
27573Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27575Violence sans incapacité par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27576Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27611Destruction d'un bien appartenant à autrui lors de manifestation sportiveDélit—
27612Dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui lors de manifestation sportiveDélit—
27613Destruction du bien d'autrui commise en réunion lors de manifestation sportiveDélit—
27614Dégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion lors de manifestation sportiveDélit—
27615Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27616Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sportiveDélit—
27617Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportiveDélit—
27618Dégradation ou détérioration du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportiveDélit—
27619Rébellion lors de manifestation sportiveDélit—
27620Rébellion commise en réunion lors de manifestation sportiveDélit—
27621Rébellion avec arme lors de manifestation sportiveDélit—
27622Rébellion avec arme commise en réunion lors de manifestation sportiveDélit—
27633Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
29688Récidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveDélit—
31494Violence sans incapacité dans un moyen de transport collectif de voyageurs lors de manifestation sportiveDélit—
31495Violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité supérieure à 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
32269Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit—
32273Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit—
32275Violence sans incapacité commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sportiveDélit—
33567Dégradation ou détérioration de matériel destiné aux soins de premiers secours lors de manifestation sportiveDélit—
33568Destruction de matériel destiné aux soins de premiers secours lors de manifestation sportiveDélit—
35666Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportiveDélit—
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L332-11 du code de l'environnement

Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.

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