NATINF 21065
Délit
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21065 correspond à l'infraction de « violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-12 AL.1 10°, ART.222-11, ART.132-75 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.