NATINF 23835
Délit
Penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23835 correspond à l'infraction de « penetration dans une enceinte sportive ou aux abords malgre interdiction judiciaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.L.332-13 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.