Rébellion commise en réunion lors de manifestation sportive
Peine encourue
Prévue par l’art. 433-7 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-6 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L332-11 du code du sport Légifrance Codes liés
Répression
ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT.
- Art. 433-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 433-22 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. L332-11 du code du sport Légifrance Codes liés
Article 433-7 du Code pénal
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 433-6 du Code pénal
Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice.
Article L332-11 du Code du sport
Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 332-3, à la première phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5-1, L. 332-8, L. 332-10-1 et L. 332-19 du présent code encourent également la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En tenant compte des obligations familiales, sociales et professionnelles de la personne condamnée à cette peine, la juridiction précise les manifestations sportives au cours desquelles cette personne est astreinte à répondre aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sa décision. A défaut de mention dans le jugement, la personne est astreinte à répondre aux convocations du service de police ou de gendarmerie le plus proche de son domicile lors des manifestations sportives concernant la discipline et l'une des équipes impliquées lorsque l'infraction a été commise. Cette décision peut prévoir que l'obligation de répondre à ces convocations s'applique au moment de certaines manifestations sportives, qu'elle désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger.
Cette peine complémentaire est également applicable aux personnes coupables de l'une des infractions définies aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-11 et 433-6 du code pénal lorsque cette infraction a été commise dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou, à l'extérieur de l'enceinte, en relation directe avec une manifestation sportive.
Cette peine est obligatoirement prononcée à l'encontre des personnes coupables de l'une des infractions définies à la seconde phrase de l'article L. 332-4 et aux articles L. 332-5 à L. 332-7, L. 332-8-1, L. 332-9 et L. 332-10 du présent code. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Rébellion avec arme commise en réunion lors de manifestation sportive
7890DélitRébellion avec arme commise en réunion
27613DélitDestruction du bien d'autrui commise en réunion lors de manifestation sportive
27614DélitDégradation ou détérioration du bien d'autrui commise en réunion lors de manifestation sportive
21094DélitViolence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportive
21083DélitViolence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours lors de manifestation sportive
27621DélitRébellion avec arme lors de manifestation sportive
En résumé
Le code NATINF 27620 correspond à l’infraction de « rebellion commise en reunion lors de manifestation sportive ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.433-7 AL.2, ART.433-6 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT et réprimé par ART.433-7 AL.2, ART.433-22, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT. La peine encourue est fixée par art. 433-7 du code pénal.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis