Pratique irrégulière de jeu ou de sport dans une réserve naturelle
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). Pas d’amende minorée : elle est réservée au code de la route (art. 529-7 du même code). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 3° b) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
|---|---|---|
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR.
- Art. R332-72 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. R332-76 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L332-1 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L332-11 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
- Art. R332-72 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
- Art. L173-7 du code de l'environnement Légifrance Codes liés
Article R332-72 du Code de l'environnement
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas respecter les dispositions de la décision de classement comme réserve naturelle qui réglementent ou interdisent la pratique de jeux ou de sports.
Article R332-76 du Code de l'environnement
Les peines prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-75 sont applicables aux infractions à la réglementation de toutes les réserves naturelles, quelle que soit l'autorité qui les a créées.
Article L332-1 du Code de l'environnement
I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.
II.-Sont prises en considération à ce titre :
1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;
2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;
3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;
5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;
6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;
7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.
IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8.
Article L332-11 du Code de l'environnement
Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales ou, en Corse, des réserves naturelles de la collectivité territoriale de Corse. Toutefois, pendant un délai d'un an à compter de la même date, les propriétaires concernés peuvent demander le retrait de l'agrément dont ils bénéficient.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
Pratique non autorisée de jeu ou de sport dans une réserve intégrale au cœur d'un parc national
jusqu'à 1 500 € 27226Contravention 5e classeChasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserve
jusqu'à 1 500 € 29693DélitChasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserve aggravée par une circonstance
AFD 500 € 29688DélitRécidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserve
10236Contravention 5e classeSurvol interdit d'une réserve naturelle
jusqu'à 1 500 € 25645Contravention 5e classeUtilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelle
jusqu'à 1 500 € 10218Contravention 5e classeAllumage de feu dans une réserve naturelle
jusqu'à 1 500 € 10228Contravention 5e classePénétration dans une réserve naturelle malgré interdiction
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 10221 correspond à l’infraction de « pratique irreguliere de jeu ou de sport dans une reserve naturelle ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.332-72, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR et réprimée par ART.R.332-72, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 € et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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