NATINF 25968
Contravention de classe 5
Execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25968 correspond à l'infraction de « execution irreguliere, dans une reserve naturelle , de construction, travaux ou amenagement autorise ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.332-73 7°,ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.332-73, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.