Violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Le code NATINF 26640 correspond à l'infraction de « violence par une personne en etat d'ivresse manifeste suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-12 AL.1 14°, ART.222-11 C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT. et réprimé(e) par ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.332-11 C.SPORT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.