NATINF 10216
Contravention de classe 4
Introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10216 correspond à l'infraction de « introduction irreguliere de vegetal dans une reserve naturelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.332-71 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.332-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.