NATINF 10231
Contravention de classe 5
Execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 10231 correspond à l'infraction de « execution irreguliere de travaux dans une reserve naturelle ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.332-74 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3,ART.L.332-27, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.