Recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25643 correspond à l'infraction de « recidive d'exercice d'activite agricole, pastorale ou forestiere dans une reserve naturelle sans respect de la decision de classement ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.332-78, ART.R.332-74 1°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.