Article L332-1 du code de l'environnement

75 codes NATINF citent l'article L332-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L332-1
CodeInfractionNatureSanction
10201Usage irrégulier d'instrument sonore dans une réserve naturelleContravention 2e classe35 €
10202Stationnement irrégulier de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10203Circulation irrégulière de personne dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10204Stationnement irrégulier d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10206Circulation irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10209Exercice irrégulier de la plongée sous-marine dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
10211Atteinte irrégulière aux végétaux non cultivés d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10212Atteinte irrégulière aux minéraux ou aux fossiles d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10213Transport de végétal non cultive hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10214Transport irrégulier de minéraux ou de fossile hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10215Introduction irrégulière d'animal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10216Introduction irrégulière de végétal dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10217Trouble volontaire de la tranquillité des animaux dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10218Allumage de feu dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10219Inscription, signe ou dessin non autorisé sur un bien meuble ou immeuble d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10221Pratique irrégulière de jeu ou de sport dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10222Atteinte irrégulière à un animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10223Transport irrégulier d'animal non domestique hors d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
10228Pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10229Circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10231Exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10232Recherche irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10233Exploitation irrégulière de matériaux ou minerais dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10234Exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10235Exercice irrégulier d'activité de photo,radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
10236Survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11787Provocation de militaire à passer au service d'une puissance étrangère en temps de guerreCrime—
11788Demoralisation de l'armée en temps de guerreCrime—
11789Entrave au fonctionnement de matériel militaire en temps de guerreCrime—
11790Entrave au mouvement de personnel ou de matériel militaire en temps de guerreCrime—
11791Provocation de militaire à la desobeissance en temps de guerreCrime—
23934Ouverture d'établissement de vente à emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immédiate au consommateur malgré arrêté de fermeture du représentant de l'état dans le départementDélit2 mois · 3 750 €
23935Ouverture d'établissement de vente à emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immédiate au consommateur malgré arrêté de fermeture du préfet de police de parisDélit2 mois · 3 750 €
25640Pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25641Récidive de pêche dans une réserve naturelle en infraction avec les dispositions de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25642Exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25643Récidive d'exercice d'activité agricole, pastorale ou forestière dans une réserve naturelle sans respect de la décision de classementContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25645Utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25646Récidive d'utilisation à des fins publicitaire de la dénomination réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25948Dépôt de déchets dans une réserve naturelleAbandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25949Abandon, dépôt, jet ou déversement irrégulier d'objet ou déchet à l'aide d'un véhicule dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25950Circulation irrégulière de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25951Circulation irrégulière de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25952Stationnement irrégulier de véhicule autre que terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25953Stationnement irrégulier de véhicule terrestre à moteur dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25954Détention irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25955Détention irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25956Détention irrégulière de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25957Utilisation irrégulière d'un éclairage artificiel dans une réserve naturelleContravention 4e classe135 €
25958Enlèvement irrégulier d'animal non domestique d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25959Vente, mise en vente irrégulière d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25960Achat irrégulier d'animal non domestique provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25961Enlèvement irrégulier de végétal non cultive d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25962Vente, mise en vente irrégulière de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25963Achat irrégulier de végétal non cultive provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25964Enlèvement non autorisé de minéraux ou fossiles d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25965Vente, mise en vente non autorisée de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25966Achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25967Détention d'arme de chasse dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25968Exécution irrégulière, dans une réserve naturelle , de construction, travaux ou aménagement autoriséContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25969Port non autorisé d'arme ou engin de pêche dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25970Détention non autorisée d'arme ou engin de pêche dans un véhicule ou embarcation circulant dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25971Camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve naturelleContravention 3e classe68 €
25972Usage irrégulier dans une réserve naturelle d'engin à moteur conçu pour la progression sous la merContravention 3e classe68 €
27226Chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
29688Récidive de chasse dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation de la réserveDélit—
34228Exploitation minière sans titre dans un espace naturel protégéDélit—
80152Récidive de pénétration dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80153Récidive de circulation dans une réserve naturelle malgré interdictionContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80157Récidive d'exécution irrégulière de travaux dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80158Récidive de recherche irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80159Récidive d'exploitation irrégulière de matériau ou minerai dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80160Récidive d'exercice irrégulier d'activité industrielle, commerciale artisanale ou publicitaire dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80161Récidive d'activité irrégulière de photo, radio, cinéma ou télévision dans une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
80162Récidive de survol interdit d'une réserve naturelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

Art. L332-1 du code de l'environnement

I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader.

II.-Sont prises en considération à ce titre :

1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités remarquables ;

2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats ;

3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;

4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques ou spéléologiques remarquables ;

5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de migration de la faune sauvage ;

6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des connaissances humaines ;

7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de l'évolution de la vie et des premières activités humaines.

III.-Le classement peut s'étendre aux eaux sous juridiction de l'Etat ainsi que, pour le plateau continental, aux fonds marins et à leur sous-sol, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII.

IV.-Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'échelle nationale leur représentation auprès des pouvoirs publics. Elle peut notamment rassembler les gestionnaires de réserves naturelles définis à l'article L. 332-8.

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