NATINF 23934
Délit
Ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23934 correspond à l'infraction de « ouverture d'etablissement de vente a emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immediate au consommateur malgre arrete de fermeture du representant de l'etat dans le departement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.334-1, ART.L.332-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.334-1 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.