Article L311-39

27 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L311-39 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 4050 Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration Délit —
NATINF 4152 Livraison de produit deja mis a la consommation dans un autre etat membre sans declaration conforme : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 20495 Transport en fraude de tabacs manufactures Délit —
NATINF 22509 Fabrication frauduleuse d'alcool Délit —
NATINF 29296 Circulation de produit ou bien relevant de la legislation des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : appareil ou portion d'appareil de distillation Délit fiscal —
NATINF 29316 Paiement non conforme des droits d'accises sur les alcools ou produits alcooliques Délit fiscal —
NATINF 29338 Circulation d'alcool ou produit alcoolique sans document d'accompagnement Délit fiscal —
NATINF 29340 Detention en vue de la vente d'alcool fabrique ou importe sans declaration Délit —
NATINF 29351 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29352 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29353 Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29354 Omission ou inexactitude dans sa comptabilite matieres par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29464 Modification d'un document d'accompagnement sans en aviser l'administration : alcool ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29465 Detention non justifiee d'alcool ou boisson alcoolique par un debitant de boissons Délit fiscal —
NATINF 29468 Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29469 Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29471 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29472 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29474 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique Délit fiscal —
NATINF 29475 Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un expediteur enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29488 Absence de declaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29489 Absence de declaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agree : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29490 Expedition ou reception par un entrepositaire agree de produit ou bien relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29498 Reception de produits ou biens relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement conforme par un destinataire enregistre : tabac manufacture Délit fiscal —
NATINF 29499 Deplacement a des fins commerciales, par un expediteur enregistre de tabac manufacture sans document d'accompagnement conforme Délit fiscal —
NATINF 30117 Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrees dans les salles de spectacles sans declaration de profession conforme Délit fiscal —
NATINF 30149 Exploitation, sans declaration prealable conforme, d'un comptoir de vente ou d'une boutique a bord d'un moyen de transport, de produits soumis a accises Délit fiscal —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant