NATINF 29471 Délit fiscal

Non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1798-BIS §I 1°
ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°
ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.3 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Textes de répression

ART.1798-BIS §I
ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29471 correspond à l'infraction de « non presentation ou non tenue d'une comptabilite matieres conforme par un destinataire enregistre : alcool, boisson ou produit alcoolique ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.1798-BIS §I 1°, ART.302-H-TER §I AL.3 C.G.I. ART.L.311-39 6°, ART.L.313-2 C.I.B.S. ART.6 AL.3 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021. et réprimé(e) par ART.1798-BIS §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.